Scroll Top

Services publics

Question-réponse

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.

Il s'agit des indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

En cas de <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, une indemnité supplémentaire, dite <span class="expression">supralégale</span>, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

 À noter

si le licenciement économique est jugé <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F31618">nul, injustifié ou irrégulier</a>, le salarié licencié a droit à une indemnité.

Privacy Preferences
When you visit our website, it may store information through your browser from specific services, usually in form of cookies. Here you can change your privacy preferences. Please note that blocking some types of cookies may impact your experience on our website and the services we offer.