A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez transmettre vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme) sous une forme électronique.
L’objectif est de simplifier, de réduire des délais d’envoi et de transmission entre services, de limiter les coûts liés à la constitution et au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Concrètement, vous pourrez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, à tout moment et où que vous soyez, sur un portail de saisine par voie électronique (SVE) mis à votre disposition.
- Affichage de l’autorisation
- Autorisation de travaux au titre des ERP
- Cadastre
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAACT)
- Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
- Déclaration préalable de travaux
- Permis d’aménager
- Permis de construire
- Permis de construire ou d’aménager modificatif
- Permis de démolir
- Pose d’enseignes ou de publicité
- Transfert de permis
À compter du 01 janvier 2022 et conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”, ces demandes doivent être envoyée obligatoirement de manière dématérialisée, en ligne par saisine par voie électronique : cliquer ici.